Conditions générales de vente

1 -

Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif. Néanmoins, au cas où un crédit d'une durée supérieureà 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu'au moment où l'offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même.

2 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai précisé pour la vente de produits de fabrication courante est ferme.
En ce qui concerne la vente de produits personnalisés te délai est indicatif. Dans ce cas, nous ferons connaître à l'acheteur le délai ferme à prévoir dès l'expiration du temps nécessaire pour procéder aux vérifications et informations techniques concernant la commande et au plus tard dans les 15 jours de la signature du bon de commande.
Le délai ferme sera fixé par rapport au délai donné à titre indicatif et dans une proportion raisonnable.
Si l'une des conditions ci-dessus n'était pas respectée ou si les délais donnés comme fermes n'étaient pas tenus l'acheteur a la faculté d'annuler la commande et de demander la restitution des arrhes ou acomptes versés. Il devra alors nous en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le respect des délais sus-visés est néanmoins subordonné ;
a) à l'absence de tout cas de force majeure.
b) à l'absence de toute faute de la part de l'acheteur notamment la non-observation des conditions de paiement stipulées à la commande ou la non communication des renseignements nécessaires à l'exécution de celle-ci.

3- DEVIS

La remise d'un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s'il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis. Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, à peine de dommages et intérêts.

4 - DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits n'étant pas ou plus en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé uniquement par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais, et sa commande ainsi que l'encaissement de son règlement sera mis en attente. Si le produit est définitivement indisponible, il est supprimé de la commande et son prix est soustrait montant de la commande. En cas de paiement par carte bancaire, la somme encaissée correspond à la nouvelle valeur de la commande.

5 - COMMANDES ET RÉASSORTIMENTS

Les commandes qui font toujours l'objet de la remise d'un bon de notre part ne sont prises en considération qu'après le versement d'un acompte dont le montant est déterminé entre les parties. Dans le cas où un crédit d'une durée supérieure à trois mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement, l'acompte ne sera versé qu'après le signature de l'offre préalable.
En dehors des produits faisant l'objet, à la date de la présente commande, d'une opération publicitaire limitée dans le temps, nous ne pouvons pas garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables que dans la mesure où, si la demande est faite dans un délai raisonnable suivant la commande initiale, nos possibilités et celle du fabricant le permettent.
Pour l'exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu'il n'en resuite ni augmentation de prix, ni altération de qualité, l'acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement et conservant de ce fait le droit de résiliation de la présente commande avec les conséquences de droit qui s'y rattachent.

6 - MODIFICATION DES COMMANDES

Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l'approvisionnement.
Elle pourrait le cas échéant donner lieu à une majoration des prix tarifiés et déterminerait un nouveau délai de livraison.

7 - ANNULATION DES COMMANDES

Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part.
En cas d'accord, les arrhes versées resteraient acquises à titre de dommages et intérêts, sauf s'il était démontre que l'annulation provient de notre fait ; auquel cas, il serait alors reversé le double des arrhes à l'acheteur.

8- RETRACTATION POUR UNE VENTE A DISTANCE.

Au terme de l'article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3eme alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les canapés et/ou matelas sur-mesure et de mesure hors standard (80*190, 120*190, 150*190, 160*190, 180*200, 200*200, 2*80*200, 2*90*200...). Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s'agissant des articles sur-mesure (coins ronds, tailles spécifiques...), de tous les articles hors standard (notamment 80*190, 120*190, 150*190, 160*190, 180*200, 200*200, 2*80*200, 2*90*200...) et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (choix de tissu particulier, fermeture à glissière...). Toute demande d'échange, d'annulation ou de remboursement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 572 rte Louhans 71380 EPERVANS.
La marchandise retournée doit être en parfait état, dans son emballage d'origine, et accompagnée de tous les accessoires et notices. Les frais de livraisons et de retour restent à la charge du client.

9 - MAGASINAGE

Si après mise à disposition de la marchandise la date de livraison était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée, à la date de mise à disposition.
La facturation sera faite à cette date.
Après mise à disposition les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais. A l'expiration de ce délai et après mise en demeure d'avoir à prendre possession des meubles nous serons alors en droit :
- Soit de facturer au client le coût du stockage dans nos magasins à raison de 8 % par mois de la valeur du produit stocké.
- Soit de mettre la marchandise en garde meubles aux frais et risques du destinataire.

10 - LIVRAISON

De convention expresse le transport de propriété de nos marchandises à l'acheteur devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou ateliers. L'acheteur accepte en conséquence, et même au cas de vente franco, d'en supporter tous les risques notamment les risques afférents au transport, sauf dans l'hypothèse où la livraison serait assurée par nos soins. Il lui incombe de faire le cas échéant les réserves d'usage avant de prendre livraison.
En l'absence d'instruction de sa part touchant l'expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer, au mieux, la marchandise, sans que nous encourions de ce fait, une quelconque responsabilité.
De même. pour les travaux d'installation d'appartement, le transfert de propriété s'opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l'architecte ou par la remise des états d'avancement.
Nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsables dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès à ceux-ci, sauf dans l'hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande.
Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le client fera alors son affaire personnelle de l'acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.

11- RECEPTION DES PRODUITS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par téléphone et par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

12 - PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.
Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur.
Dans le cas d'une livraison partielle demandée par le client, l'acheteur devra, en sus de l'acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois à compter de la livraison, il est convenu qu'à défaut de paiement d'une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l'acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.
En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d'agios que nous aurions à supporter du fait de report d'échéance.

13 - RÉCLAMATIONS

II est recommandé à l'acheteur de vérifier la marchandise au moment de la livraison et de mentionner sur le bon de livraison les reserves qu'il entendrait faire au sujet de l'état des meubles reçus, (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Sauf en cas de vice caché, aux une réclamation sera de mise après réception des meubles par l'acheteur si celui-ci n'en fait pas mention dans un délai de 4 jours pleins suivant la livraison.

14 -GARANTIE

Notre garantie est limitée à 6 mois à compter du jour de la livraison, elle ne peut s'appliquer que si le meuble a été utilisé après usage normal dans des conditions normales : nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l'influence d'un chauffage ou d'une humidité excessif ; nous ne pouvons évidemment appliquer cette garantie dans le cas de détérioration provoquée par les causes étrangères aux qualités intrinsèques du meubles.
Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale du meuble au moment de la réclamation.
De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d'erreurs de montage ou d'assemblage lorsque le client s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.
La garantie légale s'applique en tout été de cause pour les conséquences des défauts et vices cachés d'un meuble.

15 -RETOURS

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.