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Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part :

  • la société CHALON TROUSSEAU, SARL au capital de 122873.90 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 378 402 895 dont le siège social est fixé 550 route de Louhans 71380 EPERVANS

et d’autre part :

  • les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.chalontrousseau.fr, ci-après dénommé l’acheteur

Article 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par le site internet www.chalontrousseau.fr, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf condition particulière consentie par écrit par notre société à l’acquéreur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions et en accepter expressément et irrévocablement les termes.

L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle ou disposer des pouvoirs nécessaires l’habilitant à cet effet.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Tous les textes, images, descriptifs, croquis, illustrations, vidéos, bandes-sons présents sur le site www.chalontrousseau.fr, sont la propriété exclusive de la société CTD et ne peuvent être utilisés sans son accord express écrit.

Certains des éléments présents sur notre site www.chalontrousseau.fr, sont la propriété exclusive de nos fournisseurs qui nous en accordent un droit d'usage dans le cadre strict de ce site afin d'illustrer leur productions respectives.
Il est formellement interdit de les télécharger, copier et / ou les exploiter à quelque fin que ce soit et dans quelque cadre que ce soit.
Tout manquement constaté sera immédiatement porté à la connaissance du propriétaire des droits.

La mise en œuvre d’un lien hypertexte pointant sur le site www.chalontrousseau.fr, ne peut se faire sans l'accord express écrit de la société.

Article 3 – Commande - formation du contrat de vente

3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur le site internet www.chalontrousseau.fr, et accepté par notre société accompagné de son règlement par carte bancaire, virement bancaire ou à réception d’un chèque bancaire ou postal.

3.2 Etape de conclusion du contrat :

  • Sélectionner un produit et ses éventuelles options (coloris, motif, taille,…) spécifiez la quantité désirée et cliquez sur le bouton «ajouter à mon panier ». Recommencez l’opération pour tous les articles que vous désirez commander.
  • Accédez au panier en cliquant sur « commander » en partie haute du bandeau gauche.
  • Dans le panier, vous avez la possibilité de supprimer des produits en cochant le produit à supprimer et en cliquant sur le lien « supprimer les produits » ou modifier les quantités directement dans le champ « quantité » de chaque article et en cliquant sur le lien « modifier les quantités ».
  • Cochez la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » cliquez sur « valider et continuer ma commande ».
  • Créez votre compte client ou identifiez-vous si vous êtes déjà client.
  • Sélectionnez votre mode de livraison
  • Sélectionnez le mode de paiement

3.3 Acceptation de la commande - conclusion du contrat de vente :

Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Sachant que toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Avant la conclusion du contrat de vente par internet, l’acheteur aura pris connaissance du bon de commande représentant en détail l’ensemble de sa commande et des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de ce bon de commande vaudra conclusion du contrat de vente par internet au jour de ladite validation.

3.4 La société CHALON TROUSSEAU se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier, à un problème de disponibilité des produits, ou si la commande ne correspond pas aux besoins normaux d’une famille, ou s’il apparaît un problème concernant la commande reçue. Si l’acheteur souhaite annuler sa commande, l’annulation doit intervenir par e-mail adressé à chalontrousseau@chalontrousseau.fr au plus tard 24 heures après validation de la commande par le client.

Article 4 – Prix de vente

A défaut d’indication particulière, les prix s’entendent en euros, T.V.A. Française incluse, hors frais de port (départ de nos entrepôts, emballage compris, s’il y a lieu hors emballages spéciaux). Les produits sont assujettis à la TVA française. Toute commande est facturée aux conditions figurant sur le site internet à la date de validation de la commande par le client.

Le prix est payable selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire : cartes internationales, VISA, EUROCARD et MASTERCARD uniquement. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de votre commande est débité à la validation de l’acceptation de paiement par vos soins sur le service sécurisé de notre banque.
  • Par chèque bancaire ou postal : le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l’ordre de : Chalon Trousseau et envoyé, accompagné du bon de commande, à Chalon Trousseau 550 route de Louhans 71380 Epervans. A défaut de réception de ces deux éléments sous 15 jours, votre commande sera définitivement annulée.
  • Par virement bancaire : A défaut de la réception de votre virement sous 15 jours, votre commande sera définitivement annulée. Nos coordonnées bancaires figurent sur votre bon de commande.
  • Financement pour les particuliers : Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe.
    Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 5 – Rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour, pour retourner la commande aux fins d’échange ou de remboursement. La société Chalon Trousseau sera tenue de rembourser l’acheteur dans le meilleur délai, en cas d’exercice du droit de rétractation, et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit aura été exercé. La rétractation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Chalon Trousseau 550 route de Louhans 71380 EPERVANS.
Le délai de rétractation court à compter de la réception des marchandises. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

L’acheteur doit prendre à sa charge les frais de renvoi des marchandises. Le produit retourné devra impérativement l’être dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice de montage et certificat de garantie, auquel est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés.

Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que la société CHALON TROUSSEAU procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, et aux frais d’envoi initiaux.
Dans le cas où les conditions de retour ne seraient pas satisfaites, produit incomplet, abimé et/ou utilisé, etc... le ou les article(s) concerné sera tenu a disposition du client à notre entrepôt. Si le client souhaite reprendre sa marchandise, il a la possibilité de la retirer gratuitement à notre entrepôt ou de demander une nouvelle expédition. Le tarif de la nouvelle expédition lui sera alors communiqué au préalable.

Aux termes de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ces dispositions le droit de rétractation de s’applique pas aux produits suivants :

  • Literie de dimensions autres que 90 x 190, 140 x 190 et 160 x 200 cm.
  • Linge de lit pour lit de dimensions autres que 90 x 190, 140 x 190 et 160 x 200 cm.
  • Articles de dimensions et/ou coloris spécial.
  • Sur-matelas en mousse à mémoire de forme de toutes dimensions.

Article 6 – Livraison

6.1 La zone de livraison des marchandises est la France métropolitaine.
La livraison est réputée effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans nos entrepôts.

6.2 L’adresse de livraison ne doit pas être une boite postale. Si tel était le cas, la commande ne pourrait être prise en considération. Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande. En cas d’absence de la personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, l’invitant à retirer les produits à l’entrepôt du transporteur.

6.3 Le délai estimatif de livraison est de 72 heures à 1 mois selon les articles. La société CHALON TROUSSEAU garantit que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande.

Néanmoins, dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de vérifier la marchandise à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur (Articles 105 et suivants du Code de Commerce).

Les réserves éventuelles doivent être apposées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur dans les 3 jours suivants la réception des marchandises. Une copie du courrier de réserve doit être adressée par courrier, fax, ou courrier électronique à la société CHALON TROUSSEAU.

En aucun cas, la société CHALON TROUSSEAU ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

6.4 Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera jointe au colis ou envoyée par courrier, si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation.

Article 7 – Garantie – Réclamations – Retour

Sauf stipulations expresses contraires, nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication pendant une durée de un (1) an, à compter de la date de livraison. Cette garantie ne peut en aucun cas excéder celle accordée par le fabricant du produit.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, détournement d’usage, démontage, remontage, etc…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.

La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par la société CHALON TROUSSEAU et n’existe qu’envers l’acheteur et non envers les tiers auquel ce matériel pourrait être revendu.

Si les marchandises ont été utilisées, transformées ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état ou nous les avons livrées, aucune réclamation ne sera admise. Le fait de continuer l’utilisation des marchandises implique l’acceptation, sans réserve, de celles-ci.

La garantie est limitée au seul remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt. Les marchandises remplacées doivent nous être restituées sauf indication contraire de notre part.

L’acheteur est tenu de laisser à la société CHALON TROUSSEAU toutes facilités pour constater les vices ou défauts éventuels et d’y apporter remède.

L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord express et écrit de notre société.

Aucun retour ne sera admis sans un accord préalable formel et express de la part de notre société. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire de la société CHALON TROUSSEAU.

MEDIATION : conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites

Article 8 – Responsabilité du vendeur

En aucun cas, le CONCEDANT ne sera responsable de tous dommages, réclamations ou coûts de quelque nature que ce soit, ou pour tous dommages directs, indirects ou incidents liés à l’utilisation ou à la possession de produits fournis par le Vendeur, ou encore lié à l’utilisation de son site internet (images, son, virus…).

La présentation des produits, prises de vues, graphismes, illustrations, etc… restent indicatives et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur, ni même remettre en cause la validité de la commande.

Article 9 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoire.

Toute clause contraire notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

Avant paiement intégral du prix, l’acheteur ne peut procéder à la revente des biens à leur transformation ou à leur incorporation.

Article 10 – Force majeure

La guerre, la mobilisation, la grève totale ou partielle, le lock-out, le bris de machine, les difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie, l’incendie ou tout autre évènement reconnu par la jurisprudence comme imprévisible, irrésistible et extérieur, de nature à empêcher ou réduire les fabrications ou les livraisons, sont assimilés à un cas de force majeure nous donnant la faculté de suspendre l’exécution de nos engagements ou le cas échéant de les résilier.

Article 11 – Informatique et libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL 1380731).

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse de la société CHALON TROUSSEAU indiquée en haut de page.

Par respect pour nos clients et internautes prospects, toutes les informations laissées sur le site ne feront l’objet d’aucune autre exploitation (location, vente de fichier…) que celle liée à la stricte activité de la société CHALON TROUSSEAU.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente

La société CHALON TROUSSEAU se réserve le droit de modifier à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.